Conditions Générales d’Utilisation
1. Préambule-Objet du Portail
Génération, courtier en assurances, société par actions simplifiée au capital de 102 766,40 euros, dont le siège social est situé 12 bis rue de Kerogan-CS
44012-29000 Quimper, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 410 069 066 (ci-après dénommée « Génération ») met à la disposition des professionnels de santé un portail extranet disponible sur le site www.generation.fr
Le présent document décrit les Conditions Générales d'Utilisation de Génération.fr.
Toute autre utilisation du Portail Génération.fr que celles prévues ci-après sont interdites.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles, par un Tribunal compétent, les autres dispositions resteraient opposables à l’Utilisateur.
Il est également précisé que le fait pour Génération de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions figurant aux présentes, ne peut en aucun cas s’interpréter comme une renonciation à se prévaloir dans l’avenir de ces dispositions. Les services du site sont proposés à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui seront éventuellement complétées ou modifiées.
Le Professionnel et/ou l’Utilisateur, tels que définis ci-après, s’engagent à faire une utilisation du Portail Génération.fr conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation y compris pour les actes de gestion proposés, sous peine de non-validité des documents édités ou des informations saisies.
2. Définitions
- Assuré : désigne la personne physique dont des informations relatives à son assurance maladie sont accessibles par le Portail.
- Client : désigne les sociétés clientes de Génération.
- Portail : désigne le portail extranet dénommé Génération.fr, exploité par la SAS Génération et accessible via l’adresse web suivante : www.generation.fr.
- Professionnel : désigne les partenaires de Génération autorisés à utiliser le Portail.
- Utilisateur : désigne toute personne autorisée à utiliser le Portail, c'est-à-dire le Personnel du client, l'Assuré et les Professionnels.
3. Caractère non marchand du portail
Génération est susceptible de proposer des ventes de produits ou de services en ligne sur le Portail.
Ces ventes sont alors soumises aux conditions générales de vente qui accompagnent la description des produits ou des services proposés.
4. Accès au portail
4.1 Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Portail qu’après avoir procédé à leur inscription et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.2 Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Portail (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc…) sont à sa charge.
4.3 L’Utilisateur accède au Portail grâce à un identifiant et un mot de passe spécifiques et confidentiels.
Génération adresse au Professionnel un code d’accès spécifique destiné à un Membre du personnel principal nommément identifié.
Ce Membre du personnel principal pourra, sous la responsabilité du Professionnel, communiquer aux autres Membres du personnel des codes nominatifs permettant l’accès au Portail.
Le Portail, et les extranets qu’il peut comporter, proposent à cet effet une application de gestion des habilitations. Il est fortement recommandé au Professionnel de changer de mot de passe lors de la première connexion au Portail et de modifier ce mot de passe régulièrement.
Les connections au Portail par les Membres du personnel seront réalisées avec des codes nominatifs et sous la responsabilité conjointe du Client et/ou de l’Utilisateur.
Le Professionnel et les Utilisateurs s’engagent à ne pas transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les codes en cause.
En cas de cessation des relations contractuelles existantes entre le Professionnel et Génération, celle-ci pourra, à son initiative ou a la demande de l’Utilisateur désactiver les codes d’accès communiqués au Professionnel ainsi que l’ensemble des codes utilisés par les Membres du personnel du Professionnel.
Le Professionnel s’engage à procéder à un contrôle rigoureux de la procédure qu’il met en œuvre pour diffuser auprès des Membres de son personnel les codes qui lui sont communiqués Génération.
Le Professionnel doit notamment veiller à ne pas permettre la communication d’informations, qu’il considère comme sensibles, à des personnes auxquelles il ne souhaite pas donner accès à de telles informations.
4.4 En cas de non-respect de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Génération pourra désactiver les codes d’accès de l’Utilisateur en cause ainsi que, le cas échéant, les codes d’accès du Professionnel dont l’Utilisateur en cause est membre du personnel.
4.5 Le Professionnel s’engage à retirer les accès au Portail en cas de rupture de sa relation contractuelle avec le Membre du personnel concerné, Utilisateur du Portail.
4.6 Dans l'hypothèse où le Professionnel perdrait son droit d'utiliser ses codes d'accès au Portail, l'ensemble des codes d'accès des Membres de son personnel seront désactivés. Le Professionnel s'engage à informer les Membres de son personnel de cette désactivation en cas de suppression de ses droits d'accès.
5. Circulation du droit d’accès
L’accès au Portail est nominatif, l’Utilisateur s’interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les codes d’accès.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Génération de toute utilisation frauduleuse du portail par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
L’Utilisateur garantit Génération contre toute utilisation du Portail non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
6. Interruption d’accès à la Plateforme
Génération pourra interrompre l’accès au Portail sans préavis en cas de perte de la confidentialité des données d’accès ou tout autre incident portant atteinte aux données des Utilisateurs et/ou du Client.
7. Convention de preuve
Les opérations sur le Portail sont réputées effectuées par l’Utilisateur à la date et heure enregistrées par Génération grâce à son système de gestion.
L’Utilisateur reconnait que l’ensemble des informations communiqué par le biais du Portail et enregistré par Génération dans son système d’information auront force probante et seront opposables par Génération à l’Utilisateur en cas de contestation de la réalisation d’une opération (date, heure) et de son contenu sur le Portail conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code Civil.
8. Contenus et fonctionnalités du portail
8.1 Les extranets accessibles par le Portail présentent les différents services offerts ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Le Professionnel et l’Utilisateur s’engagent à respecter l’ensemble des instructions figurant sur ces extranets.
8.2 Les extranets permettant de consulter les contrats, les notices et les garanties dont bénéficie le Client et/ou l’Utilisateur sont accessibles à titre d’information étant précisé que ces documents ne remplacent pas les contrats signés par le Client. Les contrats signés par le Client constituent les seuls documents faisant foi pour déterminer quels sont les droits et les garanties dont bénéficient les Clients et/ou l’Utilisateur.
8.3 Les brochures accessibles par le Portail et éditées par d’autres prestataires que Génération sont diffusées à titre d’information et sous la seule responsabilité du tiers ayant édité ces brochures.
En conséquence, le Professionnel et/ou l’Utilisateur s’interdisent d’engager la responsabilité de Génération du fait du contenu de ces brochures.
9. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Portail (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…), ainsi que le Portail lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Génération et /ou de ses partenaires lui ayant concédés les droits afférents.
En conséquence, le Professionnel et les Utilisateurs s'engagent à ne pas :
- Reproduire, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le site,
- Intégrer tout ou partie du contenu du site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine
Le Professionnel et les Utilisateurs s'engagent à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Portail entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.
Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Génération se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
10. Protection des données personnelles
Les Utilisateurs communiquent sur ce Portail des données à caractère personnel les concernant et/ou des données à caractère personnel concernant toute personne physique collectées de manière loyale et licite (cf. article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016). Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Génération a pour objectif d’informer les Utilisateurs sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection des données à caractère personnel. Pour prendre connaissance de ces engagements et mesures ainsi que vos droits, veuillez consulter notre Politique des données personnelles.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes aux traitements de vos données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO)
- Contacter notre DPO par voie électronique : dpo@generation.fr
- Contacter notre DPO par courrier :
Le Délégué à la Protection des données
Génération SAS
12 rue de Kerogan
29335 QUIMPER CEDEX
Conformément à la réglementation et pour garantir la confidentialité des données à caractère personnel, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité par tout moyen, notamment par la production si nécessaire d’une pièce d’identité. Pour toute information complémentaire ou si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès la CNIL.
11. Responsabilités
11.1 Génération décline toute responsabilité :
- En cas d'interruption du Portail pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées ;
-En cas d'impossibilité momentanée d'accès au Portail (et/ou aux sites lui étant liés), en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance. Génération fera son maximum pour maintenir les services proposés sur le Portail dans un état opérationnel. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens.
A ce titre, la responsabilité de Génération ne pourra être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données, dommages directs ou indirects, …) subis par le Client ou par l'Utilisateur, du fait de l'impossibilité d’avoir accès au Portail. En tout état de cause, il est précisé que le Portail est indisponible chaque nuit durant quelques heures pendant la durée des opérations de mise à jour et de sauvegarde.
- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Portail, l'Utilisateur du Portail est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Génération dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Portail.
11.2 Le Professionnel et/ou l’Utilisateur sont responsables de la nature et de l’exactitude des données qu’ils communiquent sur le Portail.
La saisie d’informations imprécises, inexactes ou fausses engage la responsabilité de son auteur.
12. Limitations contractuelles sur les données techniques
L’Utilisateur du Portail s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
13. Réclamations
Comment nous transmettre une réclamation ?
Par courrier à :
GENERATION
Traitement des réclamations
29080 QUIMPER CEDEX 09
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de son envoi.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de l'envoi de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si vous êtes en désaccord avec la réponse que nous vous apportons, Génération met à votre disposition une Cellule de Recours Interne. Pour saisir cette cellule, adressez simplement votre demande comme suit :
- Par mail : conformite@generation.fr en indiquant dans l’objet « Demande de recours interne »
- Par courrier : Génération – Service Conformité – 29080 Quimper Cedex 9.
Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation
Vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l'Assurance deux (2) mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’une réponse vous ait été apportée ou non.
Il pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n'a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite. Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l'Assurance rend un avis motivé dans les trois (3) mois. L'avis ne lie pas les parties.
Il est possible de saisir le Médiateur :
Votre saisine du Médiateur devra être accompagnée d’un dossier complet, comportant notamment le résumé de votre litige, l’ensemble des échanges avec Génération et la copie de votre contrat.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ».
14. Liens hypertextes
Le Portail peut contenir des liens vers d’autres sites internet et d’autres sources informatiques édités et gérés par des sites partenaires.
Ces liens ne constituent qu’un chemin d’accès vers ces sites partenaires du Portail. Ainsi leur utilisation est réalisée sous la seule responsabilité du Professionnel et des Utilisateurs et leur contenu relève de la seule responsabilité de leurs éditeurs.Dans la mesure où Génération ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires ou ces sources externes, le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’engager la responsabilité de Génération du fait du contenu ou de l’usage ou encore de la non-disponibilité de ces sites.
Le Professionnel et/ou les Utilisateurs s’engagent à respecter, sous leur seule responsabilité, les conditions d’utilisation pouvant figurer sur les sites accessibles par un lien intégré au Portail.
La mise en place de liens hypertextes d'un site tiers vers le Portail nécessite l'accord préalable de Génération.
15. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.